Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://printadeco.com/

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Printadeco confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Printadeco du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. Printadeco se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure ou à une utilisation abusive du droit de rétractation (à partir de 2 fois).

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Printadeco et bien entendu chez les fournisseurs.

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichie d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus d'une centaines d' articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

 

 ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix indiqués en euros sont réputés TTC, frais de port inclus pour les Pays d'Europe précités uniquement. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port sont gratuits (Pour les Pays d'Europe précités uniquement). Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 

- Par Paiement Paypal

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://printadeco.com/

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.



ARTICLE 7 : LIVRAISON

Nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Printadeco livre uniquement dans les Pays d'Europe précités. L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande.


Le délai de livraison comprend le temps de fabrication, de préparation et la livraison assurée par notre transporteur. Le délai de livraison estimatif est de 7 à 14 jours ouvrés. Si vous n'avez pas reçu votre commande après 15 jours ouvrés, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@printadeco.com.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RETRACTATION

Les articles fournis par https://printadeco.com/ sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur a 24 mois, à compter de la réception des articles pour dénoncer d'éventuels vices cachés dans le cadre de la garantie légale de conformité et demander un échange ou une réparation à condition que les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance. L'acheteur s'engage à signaler dés sa constatation tout potentiel défaut susceptible d'engager la garantie légale de conformité du fabricant.

Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer la preuve du/des vice(s) à contact@printadeco.com (description et photos jointes).

L'acheteur bénéficie d'une période de 30 jours lors de laquelle il a le droit de se rétracter de son achat quelqu'en soit le motif. Les frais de retours restent à la charge de l'acheteur.

Le client doit renvoyer les articles neufs, non utilisés, dans leur intégralité, et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations  (dans son emballage d'origine impérativement et avec la facture correspondante). 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Printadeco est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).

Le remboursement ne pourra avoir lieu que si le produit est reçu, complet, non utilisé et en parfait état de revente. L'acheteur est responsable des éventuels dommages subits pendant le transport à l'occasion d'un retour de produit.

En cas d'article reçu incomplet, utilisé ou endommagé, Printadeco ne pourra pas procéder au remboursement intégral du produit.

Les frais d'expédition de retour restent alors à votre charge.

En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ni retour sans contact préalable ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Printadeco est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Les descriptifs des produits présents dans les bases de données de https://printadeco.com/ ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Printadeco n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur. La responsabilité de Printadeco ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).


Les produits proposés répondent à la loi Française en vigueur. Printadeco décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). Printadeco  n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi Française.

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Printadeco - Mise à jour des conditions générales de vente le 1er Juin 2022.

 

ARTICLE 14 : MÉDIATION

Un médiateur indépendant peut intervenir pour tout litige concernant l'offre des produits ou services Printadeco. Avant de le saisir, vous devez faire une réclamation auprès du service concerné. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir un médiateur. La saisie se fait en ligne ou par courrier. Elle est gratuite. Si la proposition de solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

 

ARTICLE 15 : CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT

Les tableaux doivent être fixés sur un support stable avec des vis ou crochets (non fournis) adaptés au support et au poids du tableaux. Printadeco n'est pas responsable des dommages consécutifs à l'accroche du tableau.

Les tableaux doivent être utilisés à dans un endroit couvert, à l'abris des intempéries et du soleil direct.

Les tableaux contiennent des images sous droit d'auteur et sous licence, la reproduction totale ou partielle du tableau ainsi que l'achat dans le but d'un usage commercial ou de leur revente sont interdits.

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